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- 3
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- Révision
- Répondu
- Exact
- Inexact
-
Question 1 of 3
1. Question
Les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement ne peuvent pas avoir accès aux procédures de surendettement. ExactInexact -
Question 2 of 3
2. Question
La loi Elan prévoit la possibilité pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dans le contrat préliminaire de la VEFA ? (décrets d’application en attente) ExactInexact -
Question 3 of 3
3. Question
La limite légale d’endettement instaurée est de 35% sur les revenus d’un ménage. ExactInexact