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Question 1 of 20
1. Question
Un propriétaire refuse catégoriquement la présence d’un animal dans un logement. Est-ce de la discrimination ? ExactInexact -
Question 2 of 20
2. Question
Une personne supposée d’origine migratoire subsaharienne souhaite prendre rendez-vous avec un agent immobilier. Pour cela, il se voit demander ses papiers d’identité. Cochez la bonne case. ExactInexact -
Question 3 of 20
3. Question
Concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier, s’il existe des vices cachés, sa responsabilité n’est engagée que s’il avait connaissance de l’information ou de l’examen des lieux relevait l’existence de ce vice. ExactInexact -
Question 4 of 20
4. Question
La responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si le terrain qu’il a vendu n’est pas constructible et qu’il ne le savait pas alors qu’il l’a vendu comme tel. ExactInexact -
Question 5 of 20
5. Question
Dans le cadre d’une colocation, le dépôt de garantie est collectif. ExactInexact -
Question 6 of 20
6. Question
La garantie VISALE est un complément de la GRL ( Garantie Risques Locatifs). ExactInexact -
Question 7 of 20
7. Question
En cas de discrimination, la sanction est :
ExactInexact -
Question 8 of 20
8. Question
Après deux refus d’expulsion par le préfet, le propriétaire peut engager une demande d’indemnisation devant le tribunal administratif. ExactInexact -
Question 9 of 20
9. Question
Lorsque le loyer est réévalué par le bailleur et que le locataire n’est pas d’accord ; si les deux parties ne s’entendent toujours pas sur le montant du nouveau loyer, l’une d’elles doit saisir le juge des contentieux. ExactInexact -
Question 10 of 20
10. Question
Un plan d’apurement de la dette peut être proposé au locataire par le bailleur, à l’amiable. ExactInexact -
Question 11 of 20
11. Question
Lors d’un litige entre le propriétaire et le locataire, le locataire peut arrêter de payer le loyer le temps du conflit.
ExactInexact -
Question 12 of 20
12. Question
Pour un bail meublé de 9 mois, le délai de préavis est de : ExactInexact -
Question 13 of 20
13. Question
Qui peut faire les travaux en loi Denormandie ? ExactInexact -
Question 14 of 20
14. Question
Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est de 10 ans. Si je change mes ouvertures pendant que mon DPE est toujours valable, je ne suis pas obligé d’en fournir un nouveau. ExactInexact -
Question 15 of 20
15. Question
Les biens des partenaires pacsés appartiennent pour moitié à chacun. ExactInexact -
Question 16 of 20
16. Question
En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. ExactInexact -
Question 17 of 20
17. Question
Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime légal de mariage en France ExactInexact -
Question 18 of 20
18. Question
La mission principale de TRACFIN est de lutter contre les circuits financiers clandestins : ExactInexact -
Question 19 of 20
19. Question
Le blanchiment est un processus en 3 étapes, cochez ces 3 étapes : ExactInexact -
Question 20 of 20
20. Question
Le blanchiment est puni de 15 ans de prison et 950 000€ d’amende ExactInexact
