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Question 1 of 20
1. Question
L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur, de quoi s’agit-il ? ExactInexact -
Question 2 of 20
2. Question
Quelle est la principale mesure de la loi Neiertz ? ExactInexact -
Question 3 of 20
3. Question
Pour un particulier qui sollicite un prêt, le taux d’endettement maximum est fixé réglementairement à 33%. ExactInexact -
Question 4 of 20
4. Question
Les concubins n’héritent pas entre eux sauf testament et respect de la réserve héréditaire des ayants droits réservataires. Comment alors protéger son concubin autrement qu’avec un testament ? ExactInexact -
Question 5 of 20
5. Question
Le nantissement porte sur des biens incorporels.
ExactInexact -
Question 6 of 20
6. Question
Les allocations et indemnités versées au salarié par l’employeur au titre des frais professionnels ne sont jamais à déclarer dans la déclaration d’impôt ExactInexact -
Question 7 of 20
7. Question
Les avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt) ne peuvent en aucun cas bénéficier aux contribuables Français domiciliés à l’étranger. ExactInexact -
Question 8 of 20
8. Question
Le maitre d’œuvre est celui qui coordonne la construction. ExactInexact -
Question 9 of 20
9. Question
La garantie de livraison sert à garantir le prix et le délai convenu. ExactInexact -
Question 10 of 20
10. Question
Le prêt aidé d’une collectivité vient en complément de quels autres prêts ? ExactInexact -
Question 11 of 20
11. Question
MaPrimeRénov’ Sérénité est une aide de l’ANAH qui permet de financer un ensemble de travaux devant permettre un gain énergétique d’au moins 35% sur un logement. ExactInexact -
Question 12 of 20
12. Question
Pour les ressortissants étrangers qui veulent acheter en France, le notaire n’est pas tenu de vérifier la provenance des fonds. ExactInexact -
Question 13 of 20
13. Question
Le compromis doit obligatoirement être fait par le notaire comme l’acte authentique ? ExactInexact -
Question 14 of 20
14. Question
La description précise du bien est facultative dans un compromis de vente.
ExactInexact -
Question 15 of 20
15. Question
Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours suite à la signature du compromis de vente, ainsi aucun acte authentique ne peut être signé pendant ce délai ExactInexact -
Question 16 of 20
16. Question
Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d’installer de nouvelles chaudières au fioul. ExactInexact -
Question 17 of 20
17. Question
Depuis le 1er janvier 2022, tous les permis de construire doivent respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2022 qui succèdera à la RT2012. ExactInexact -
Question 18 of 20
18. Question
Le nouveau DPE est un document opposable : il engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur ExactInexact -
Question 19 of 20
19. Question
Seules les entreprises de droit privé sont dans l’obligation de respecter la Directive RGPD ? ExactInexact -
Question 20 of 20
20. Question
Les grands-parents peuvent procéder à une donation-partage au profit des petits enfants, si les enfants des donateurs y consentent et renoncent à leurs propres droits. ExactInexact
