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Question 1 of 20
1. Question
Combien de temps sont valables les cartes des agents immobiliers ? ExactInexact -
Question 2 of 20
2. Question
Concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier, s’il existe des vices cachés, sa responsabilité n’est engagée que s’il avait connaissance de l’information ou de l’examen des lieux relevait l’existence de ce vice. ExactInexact -
Question 3 of 20
3. Question
L’agent immobilier a une obligation de transparence vis-à-vis de ses clients, notamment dans la publicité ? ExactInexact -
Question 4 of 20
4. Question
En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. ExactInexact -
Question 5 of 20
5. Question
Dans le cadre de l’acte authentique, la publication au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) est obligatoire. ExactInexact -
Question 6 of 20
6. Question
La limite légale d’endettement instaurée est de 35% sur les revenus d’un ménage. ExactInexact -
Question 7 of 20
7. Question
Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime légal de mariage en France. ExactInexact -
Question 8 of 20
8. Question
Dans le cadre de la loi Elan, le bail de mobilité est un statut ouvert à toutes les personnes physiques. ExactInexact -
Question 9 of 20
9. Question
Pour établir le DPE, le diagnostiqueur prend en compte les consommations énergétiques du logement en fonction des factures des anciens occupants. ExactInexact -
Question 10 of 20
10. Question
Avec les nouvelles règles du HSCF, la cotisation mensuelle d’assurance emprunteur doit être intégrée dans le calcul du taux d’endettement. ExactInexact -
Question 11 of 20
11. Question
Pour devenir agent immobilier, il faut : ExactInexact -
Question 12 of 20
12. Question
La loi recense 5 critères de discrimination. ExactInexact -
Question 13 of 20
13. Question
La discrimination relève du droit civil. ExactInexact -
Question 14 of 20
14. Question
Je suis en possession d’un document mentionnant la loi Carrez de mon appartement. Je peux la remettre au diagnostiqueur pour établir le DPE, il n’aura ainsi pas besoin de reprendre les surfaces. ExactInexact -
Question 15 of 20
15. Question
TRACFIN est rattaché au ministère de l’intérieur. ExactInexact -
Question 16 of 20
16. Question
L’assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves ExactInexact -
Question 17 of 20
17. Question
La loi Elan oblige toutes les communes à disposer d’une téléprocédure pour l’instruction des permis de construire. ExactInexact -
Question 18 of 20
18. Question
Une personne morale peut-elle être responsable pénalement pour discrimination? ExactInexact -
Question 19 of 20
19. Question
La norme RE 2020 concerne l’ensemble des constructions. ExactInexact -
Question 20 of 20
20. Question
La responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si le terrain qu’il a vendu n’est pas constructible et qu’il ne le savait pas alors qu’il l’a vendu comme tel. ExactInexact
