Maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des baux commerciaux,Être capable d’identifier les clauses appropriées et annexes obligatoires et les intégrer dans sa pratique,Être en mesure de prendre en compte les apports des dernières réformes législatives.Tout au long de la formation des questions sont posées à l’ensemble des participants pour mesurer le niveau d’acquisition.
Au redémarrage de la session, un feed back doit-être Effectué par rapport à la session précédente.
Remise d’un support de la formation au participant en fin de formation.
Présentation du programme
Tour de table
Règles de vie
Test de positionnement
Les conditions d’application du statut
Les baux soumis de plein droit au statut
Les exclusions du statut
Les baux dérogatoires
Les conventions d’occupation précaires Les baux à usage mixte
Les domaines publics et privés de l’Etat et des collectivités locales
Les innovations apportées par la Loi Pinel La réforme du droit des contrats
Les baux notariés La résiliation du bail
La sous-location
La déspécialisation
Les procédures collectives
La vente de l’immeuble loué
Le bail commercial et la copropriété
Les centres commerciaux
Les clauses recettes
L’état des lieux
L’état des risques et pollutions
Le diagnostic de performance énergétique
L’état récapitulatif des travaux
Le règlement de copropriété
Le mesurage loi Carrez
L’annexe environnementale
La note sur les sinistres
Le constat d’exposition au risque de plomb
Les diagnostics amiante
Le diagnostic Radon
Le diagnostic parasitaire
Le diagnostic mérule
Les différents aspects de l’obligation de délivrance
Les obligations d’entretien
Les baux tout commerce et l’obligation de délivrance
L’article 606 du Code Civil
La répartition des charges et travaux au regard de la Loi Pinel
Les travaux d’adaptation et de mises aux normes
L’accessibilité
Les immeubles ERP et ERT
Les principes généraux
Les clauses restrictives de cession
La valorisation du droit au bail
La notion de fonds de commerce
Les aspects juridiques et fiscaux d’une cession
La procédure à respecter
L’application du statut
Le renouvellement du bail commercial
Le loyer du bail commercial
Le déplafonnement du loyer
Le bail commercial et le Covid
QCM
Tour de table
Évaluation sommative au travers d’un questionnement tout au long de la formation.
Évaluation de la formation par un QCM pour mesurer l’atteinte des objectifs avec un taux de bonnes réponses au minimum de 70%.
Évaluation à chaud par questionnaire sur le niveau de satisfaction.
Prochaines dates : Toute personne qui travaille dans l’immobilier (agents immobiliers, gérants, directeurs, négociateurs, commerciaux, agents mandataires, vendeurs, VRP, consultants) et toute personne qui effectue de la prospection et/ou est amenée à développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Mais aussi toute personne qui commercialise des actions ou des parts de sociétés immobilières (tout le personnel bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine).
Également les salariés, demandeurs d’emploi ou toute autre personne en reconversion et qui souhaite travailler avec des entreprises publiques et privées afin de pouvoir obtenir des subventions de l’État ou des organismes collecteurs.
C’est également un gage de qualité pour se différencier et répondre à des demandes d’entreprises ou de particuliers.
Aucun.
Prise en charge possible par un organisme financeur.
à la signature de la convention.
De 2 jours avant la formation à 45 jours.
Isabelle Marquant
Responsable pédagogique
Également agent immobilier depuis 14 ans, diplômée de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat).
03 74 09 91 14
contact@eurobail-formation.fr
Taux de satisfaction
2022 - 2023
stagiaires
heures dispensées
Un conseiller vous rappelle
Découvrez nos différentes thématiques de formation Loi Alur, destinées aux professionnels de l’immobilier, dans les domaines de la transaction, de la gestion, du syndic de copropriété, bancaire, et assurances.
