Être en mesure d’appréhender les enjeux liés à l’exercice des métiers de l’immobilier,Être apte à apprécier la responsabilité civile et pénale du mandataire,Être capable d’exercer dans les règles déontologiques et agir en garantissant la non-discrimination,Être capable d’exercer en toute sécurité son devoir de conseil et d’information.Tout au long de la formation des questions sont posées à l’ensemble des participants pour mesurer le niveau d’acquisition.
Au redémarrage de la session, un feed back doit-être Effectué par rapport à la session précédente.
Remise d’un support de la formation au participant en fin de formation.
Présentation du programme
Tour de table
Règles de vie
QCM de positionnement
Le droit commun de la responsabilité
La mise en œuvre de la responsabilité
La responsabilité civile des agents immobiliers :
irrégularité du mandat, obligation de conseil…
La responsabilité du gestionnaire : discrimination…
L’indemnisation
La responsabilité pénale : non-respect de la loi Hoguet, perception de rémunération illicite, ..
Les différentes sanctions
Définitions, Agent immobilier et devoir de conseil immobilier
Devoir de conseil immobilier et limites
Le rôle du C N T G I, Le code de déontologie
Les principes posés par le Code de Déontologie
Les mécanismes du blanchiment et les circuits de l’argent sale
Les différentes techniques de blanchiment
Le cadre juridique du blanchiment
Les Directives européennes et leur transposition en droit
français
Le rôle de l’agent immobilier et les différents niveaux
de vigilance
La déclaration de soupçon
Identification du client (KYC) et du bénéficiaire effectif de
la relation d’affaires
Responsabilités et sanctions en cas de manquement
La mise en place les dispositifs de conformité adaptés au sein de l’agence
La formation des équipes
Définition
Les principaux acteurs de la lutte contre la discrimination
La matérialisation d’une discrimination
La discrimination directe et indirecte
Les actes de discrimination les plus courants
La sensibilisation des collaborateurs
La matérialisation de la preuve de la non-discrimination
Evolution de la protection des données personnelles
Les définitions relatives aux données, aux fichiers et
aux traitements
Les droits des personnes au regard de leurs données
personnelles
Les acteurs impliqués dans les traitements de données
Les contrôles et sanctions de La CNIL
La « conformité RGPD » au sein d’une agence immobilière
QCM
Tour de table
Evaluation sommative au travers d’un questionnement tout au long de la formation.
Evaluation de la formation par un QCM pour mesurer l’atteinte des objectifs avec un taux de bonnes réponses au minimum de 70%.
Evaluation à chaud par questionnaire sur le niveau de satisfaction.
Prochaines dates : Toute personne qui travaille dans l’immobilier (agents immobiliers, gérants, directeurs, négociateurs, commerciaux, agents mandataires, vendeurs, VRP, consultants) et toute personne qui effectue de la prospection et/ou est amenée à développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Mais aussi toute personne qui commercialise des actions ou des parts de sociétés immobilières (tout le personnel bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine).
Également les salariés, demandeurs d’emploi ou toute autre personne en reconversion et qui souhaite travailler avec des entreprises publiques et privées afin de pouvoir obtenir des subventions de l’État ou des organismes collecteurs.
C’est également un gage de qualité pour se différencier et répondre à des demandes d’entreprises ou de particuliers.
Aucun.
Prise en charge possible par un organisme financeur.
à la signature de la convention.
De 2 jours avant la formation à 45 jours.
Isabelle Marquant
Responsable pédagogique
Également agent immobilier depuis 14 ans, diplômée de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat).
03 74 09 91 14
contact@eurobail-formation.fr
Taux de satisfaction
2024 - 2025
stagiaires
heures dispensées
Un conseiller vous rappelle
Découvrez nos différentes thématiques de formation Loi Alur, destinées aux professionnels de l’immobilier, dans les domaines de la transaction, de la gestion, du syndic de copropriété, bancaire, et assurances.
