GESTION LOCATIVE IMMOBILIER D'ENTREPRISE ET COMMERCIALIMMOBILIER COMMERCIAL ET D'ENTREPRISE
DistancielPrésentiel

Les cessions de fonds de commerce

Objectifs de la formation

Pour le public immobilier bancaire et conseillers en gestion de patrimoine : permet d’obtenir les heures de formation justifiant des compétences indispensables pour le renouvellement des cartes d’agent immobilier dans le cadre de la loi Alur (conforme au décret n°2016-173 du 18 février 2016). Cette carte est indispensable à l’exercice de l’activité d’agent immobilier, syndic, administrateur de biens, marchands de listes ainsi que le public bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
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CQP
Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux,
Maîtriser la rédaction des clauses sensible,
Sécuriser la mise en œuvre de la cession,
Comprendre les impacts fiscaux de la cession.

Programme

  • Présentiel / Distanciel
  • Accessibilité : Pour les personnes en situation d’handicap, nous contacter.
  • Les + de la formation: Permet de valider les heures de formation obligatoire dans le cadre de la loi Alur (conforme au décret n°2016-173 du 18 février 2016).
  • Pédagogie interactive : Exposés et exercices en sous-groupe, les études de cas peuvent être construites à partir des informations transmises par les participants.

Tout au long de la formation des questions sont posées à l’ensemble des participants pour mesurer le niveau d’acquisition.

Au redémarrage de la session, un feed back doit-être

Effectué par rapport à la session précédente.

Remise d’un support de la formation au participant en fin de formation.

Contenu de la formation

1) Tour de table 

Présentation du programme

Tour de table

Règles de vie

Test de positionnement

 

2) La notion de fonds de commerce

Définition

Les éléments constitutifs du fonds

Les pièces justificatives à obtenir

Les critères de détermination de la valeur du fonds

 

3) Les droits et obligations des parties

Les obligations du cédant

Les obligations du cessionnaire

 

4) Les différents types de cession

La cession de parts sociales

La cession de parts de SCI

La cession de crédit-bail immobilier

La cession de bail

5) La rédaction de l’acte de cession 

Les mentions obligatoires

Les conditions suspensives

Les clauses de description et de non-concurrence

 

6) La gestion de la cession

Les modalités de l’opposition à la cession

L’opposition et son impact

La mise sous séquestre

Le sort des contrats liés au fonds de commerce

 

7) Les conséquences fiscales et patrimoniales  de la cession

Pour le cédant

Pour le cessionnaire

Les cas d’exonération des plus-values

 

8) Test de positionnement des acquis

QCM

 

9) Bilan de la formation

Tour de table

Évaluation

Évaluation sommative

Evaluation sommative au travers d’un questionnement tout au long de la formation.

Évaluation de la formation par un QCM

Evaluation de la formation par un QCM pour mesurer l’atteinte des objectifs avec un taux de bonnes réponses au minimum de 70%.

Évaluation à chaud

Evaluation à chaud par questionnaire sur le niveau de satisfaction.

14 heures en 2 jours
Présentiel : 750€ HT
Distanciel : 650€ HT
Inter : Nous consulter pour obtenir un devis.
Prochaines dates :
Présentiel et/ou Visioconférence : 28 et 29 septembre 2023 - Paris
Présentiel et/ou Visioconférence : 20 et 21 décembre 2023 - Paris

Plus d'informations

Toute personne qui travaille dans l’immobilier (agents immobiliers, gérants, directeurs, négociateurs, commerciaux, agents mandataires, vendeurs, VRP, consultants) et toute personne qui effectue de la prospection et/ou est amenée à développer, suivre et fidéliser une clientèle.

Mais aussi toute personne qui commercialise des actions ou des parts de sociétés immobilières (tout le personnel bancaire et les conseillers en gestion de patrimoine).

Également les salariés, demandeurs d’emploi ou toute autre personne en reconversion et qui souhaite travailler avec des entreprises publiques et privées afin de pouvoir obtenir des subventions de l’État ou des organismes collecteurs.

C’est également un gage de qualité pour se différencier et répondre à des demandes d’entreprises ou de particuliers.

Aucun.

Prise en charge possible par un organisme financeur.

à la signature de la convention.

De 2 jours avant la formation à 45 jours.

Encadrement

Isabelle Marquant

Responsable pédagogique

Également agent immobilier depuis 14 ans, diplômée de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat).

03 74 09 91 14

contact@eurobail-formation.fr

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