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Question 1 of 4
1. Question
La loi ELAN crée le bail de mobilité pour un local obligatoirement meublé d’une durée maximum de 10 mois non renouvelable qui peut être résilié à tout moment par le locataire avec préavis de 1 mois. ExactInexact -
Question 2 of 4
2. Question
La loi Elan oblige toutes les communes à disposer d’une téléprocédure pour l’instruction des permis de construire. ExactInexact -
Question 3 of 4
3. Question
La norme RE 2020 concerne l’ensemble des constructions. ExactInexact -
Question 4 of 4
4. Question
L’assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves. ExactInexact