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Question 1 of 7
1. Question
Pour établir le DPE, le diagnostiqueur prend en compte les consommations énergétiques du logement en fonction des factures des anciens occupants. ExactInexact -
Question 2 of 7
2. Question
Les honoraires de négociation d’un notaire, dans son activité de transaction immobilière, sont librement convenus entre le client et le notaire ExactInexact -
Question 3 of 7
3. Question
Des remises sur les frais de notaire peuvent être appliquées mais sont encadrées et les taux doivent être indiqués par affichage dans l’étude ? ExactInexact -
Question 4 of 7
4. Question
Le compromis doit obligatoirement être fait par le notaire comme l’acte authentique ? ExactInexact -
Question 5 of 7
5. Question
L’acte authentique d’un opération immobilière (achat, vente), peut être indifféremment rédigé par un notaire, un avocat ou tout autre officier d’état civil.
ExactInexact -
Question 6 of 7
6. Question
Dans le cadre d’un Pacs, un partenaire peut acheter seul un bien immobilier sans l’accord de l’autre sans conditions particulières. ExactInexact -
Question 7 of 7
7. Question
Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime légal de mariage en France. ExactInexact